Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après dénommées les "CGS") régissent l'utilisation de l'application de comparateur de prix (ci-après dénommée "l'Application") développée par la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation et de la Répression des Fraudes (ci-après dénommée "l'Organisme") dans le but de fournir à la population des informations sur les prix des produits disponibles dans différents magasins. En utilisant l'Application, vous acceptez de vous conformer aux présentes CGS.

1. Acceptation des Conditions Générales de Service

En utilisant l'Application, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGS. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser l'Application.

2. Utilisation de l'Application

2.1. Vous acceptez d'utiliser l'Application conformément aux lois et réglementations en vigueur, ainsi qu'aux présentes CGS.

2.2. L'Organisme se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès à l'Application à tout moment et pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de violation des présentes CGS.

3. Informations sur les Prix

3.1. L'Application fournit des informations sur les prix des produits dans différents magasins. Ces informations sont fournies à titre indicatif et peuvent varier en fonction de divers facteurs.

3.2. L'Organisme ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité des informations sur les prix affichées dans l'Application. Vous comprenez que les prix réels peuvent différer de ceux affichés.

4. Responsabilité

4.1. L'Organisme décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base des informations fournies par l'Application, y compris les décisions d'achat.

5. Propriété intellectuelle

5.1. L'Application, ainsi que son contenu, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'Organisme. Vous vous engagez à respecter ces droits et à ne pas reproduire, distribuer, modifier, ou créer des œuvres dérivées basées sur l'Application sans autorisation expresse de l'Organisme.

6. Modifications des CGS

6.1. L'Organisme se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les modifications seront publiées sur l'Application et entreront en vigueur dès leur publication. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les CGS pour rester informé des éventuelles modifications.

7. Droit applicable et juridiction compétente

7.1. Les présentes CGS sont régies par les lois en vigueur. Tout litige découlant de l'utilisation de l'Application sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents.

En utilisant l'Application, vous confirmez avoir lu et compris l'intégralité des présentes Conditions Générales de Service et acceptez de vous y conformer.